POINTS CLÉS sur les DROITS du PATIENT

Dossier Médical

Toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical. 

L'établissement de santé a l'obligation de le communiquer. 

Cette communication peut se faire directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patient. Le médecin peut recommander la présence d'une tierce personne si la communication de certaines informations présente un risque pour un patient non accompagné. 

Le patient doit faire une demande écrite au chef de service hospitalier, les documents peuvent être consultés sur place ou envoyés par la poste. Le dossier doit être communiqué dans les huit jours (sauf soins de plus de cinq ans). 

Dans le cas ou le praticien demande le dossier médical d'un patient qu'il a fait hospitaliser il doit avoir l'accord du patient. 

Pour un mineur, les personnes ayant l'autorité parentale peuvent demander le dossier médical. 

Après un décès,les ayant-droits peuvent demander le dossier médical.

Voir aussi sur le site du Ministère de la Santé: www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/accessibilite_aux_informations_de_sante.pdf

Voir aussi l'information du Conseil de l'Ordre des Médecins : www.conseil-national.medecin.fr/article/information-du-patient-dans-la-loi-du-4-mars-2002-acces-aux-informations-de-sante-356

Prise en charge de la Douleur

Le soulagement de la douleur est un droit du patient. La douleur doit être en toutes circonstances prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. 

La douleur peut être physique mais aussi morale. 

Tristesse, angoisse, peur, inquiétude doivent aussi être prises en compte et traitées. 

Brochure du Ministère de la santé (2004): "la douleur en questions"

Droit à l'information:

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. 

L'information doit être donnée par un professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et le respect de ses règles professionnelles. 

L'information doit être accessible, intelligible, et loyale. 

Les informations concernent les investigations, les traitements, les actions de prévention, leur utilité,et leurs conséquences. 

Les risques que comportent ces traitements ou actions de prévention, les autres solutions possibles et les risques encourus en cas de refus doivent également être communiqués. 

Lorsque des risques nouveaux sont découverts a posteriori, la personne concernée doit en être informée. 

Le patient peut vouloir rester dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave. 

De même un praticien peut décider dans l'intérêt du patient de ne pas lui révèler la vérité sur un diagnostic ou un pronostic grave. Enfin, toute personne doit être informée des frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et sur les conditions de leur prise en charge. 

Consentement aux soins:

Après avoir délivré les informations nécessaires et s'être assuré de leur bonne compréhension, le médecin doit recueillir le consentement préalable du patient et respecter le refus de soin du patient.

Cas d'un majeur conscient 

Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient ; ce consentement peut être retiré à tout moment. 

Lorsque le soin est indispensable à la survie du patient, le médecin peut passer outre son consentement mais après avoir tout mis en oeuvre pour l'obtenir.

cas d'un majeur non conscient 

En dehors des cas d'urgences où seule compte l'appréciation médicale, le médecin veille à ce que les volontés du patient soient respectées. 

Pour cela il consulte : 

1. la personne de confiance si le patient en a désigné une.

2. à défaut la famille

3. à défaut un proche 

dans le cas d'une personne en fin de vie qui a écrit des directives anticipées, celles-ci sont prises en compte en première priorité par le médecin. 

A noter que le médecin n'est pas lié par cette consultation. 

Personne de confiance :

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant..) qui pourra l’accompagner et l’assister dans ses démarches concernant sa santé ou témoigner de sa volonté auprès de l’équipe médicale dans l’hypothèse où elle serait hors d’état de s’exprimer.

Retrouves toutes les information sur : solidarité-santé.gouv.fr