LES VOIES DE RECOURS EN CAS DE DOMMAGES LIÉES AUX SOINS 

Si vous souhaitez faire part de votre mécontentement vis-à-vis de l’organisation des soins sans rechercher une indemnisation, ou

Si vous vous estimez victime d’un dommage imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, d’accidents médicaux ou encore de comportements portant atteinte à vos droits de la part des professionnels ou des établissements de santé, la responsabilité du professionnel de santé peut alors être engagée devant plusieurs juridictions. 

Consultez les démarches et les voies de recours possibles sur : solidarite-santé.gouv.fr